Garantie biennale : définition, fonctionnement et application

Merci Jack lance une série de 3 articles sur les garanties dues par les constructeurs après réception des travaux.

Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir sur la garantie biennale 💡

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1. La garantie biennale : qu'est-ce que c'est ? 

La garantie biennale, dite garantie de bon fonctionnement, est régie par l'article 1793-2 du Code civil.

Définition de la garantie biennale

La garantie biennale est le fait pour une personne de pouvoir bénéficier d'une garantie de bon fonctionnement des équipements installés par une entreprise, cela pendant une durée de 2 ans suivant la réception des travaux. En cas de dysfonctionnement ou de défaillance durant ces 2 années, l'entreprise doit procéder aux réparations à ses frais.

Personnes concernées

La garantie biennale peut être souscrite par un constructeur d'ouvrage (architecte, techniciens, entrepreneur du BTP, etc) pour couvrir les potentiels dommages d'un maître d'ouvrage. Cependant, à l'inverse de la garantie décennale, sa souscription n'est pas obligatoire !

Dommages couverts par la garantie biennale

La garantie biennale est valable pour les éléments d'équipement qui ne sont pas couverts par la garantie décennale. Les éléments d'équipement se définissent comme des éléments dissociables du gros oeuvre, dont le remplacement ou le retrait ne rend pas l’ouvrage impropre à sa destination.

En d'autres termes, les équipements doivent pouvoir être dissociés du bâtiment sans le dégrader. Par exemple, les volets, ballons d'eau chaude, portes, cloisons, plaques de cuisson ou encore le parquet sont considérés comme tels.

⚠️ Toutefois, il faut noter que l'entreprise n'est pas tenue pour responsable si elle prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère, comme le manque d'entretien ou le mauvais usage.

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2. Mise en oeuvre de la garantie

Dès lors que la personne observe des dommages sur l'un de ses équipements pendant les 2 ans suivant la réception des travaux, elle doit adresser à l'entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Cette lettre doit indiquer les désordres et dommages rencontrés. Elle demande également à l'entreprise d'intervenir dans les plus brefs délais, à ses frais. Dans le cas où l'entreprise n'intervient pas dans le délai fixé, le tribunal judiciaire peut être saisi.

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3. Focus sur quelques cas

Garantie biennale et plomberie

Quand les éléments d'équipements sont dissociables de la structure, la garantie de bon fonctionnement est applicable au domaine de la plomberie. Si un élément d'équipement comme un radiateur, des toilettes ou un robinet, est jugé défectueux pendant les 2 ans suivant la réception des travaux, la garantie biennale est mise en place.

Cependant, si cet élément menace la solidité d'un ouvrage, alors on applique la garantie décennale.

Garantie biennale et peinture

La garantie biennale ne s'applique pas aux revêtements muraux et aux enduits esthétiques, car ils sont liés directement aux murs du bâtiment et sont donc indissociables du gros oeuvre.

Garantie biennale et électricité

La garantie de bon fonctionnement est seulement applicable aux éléments électriques dissociables comme les prises, les interrupteurs, les volets, les radiateurs électriques ou encore les interphones.

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Si vous avez des besoins de travaux de conception, modernisation ou rénovation, l'équipe Merci Jack est là pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions !

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